Définition comité d’entreprise
Définition comité d’entreprise, pour tout savoir sur cette institution destinée aux professionnels
Définition comité d’entreprise
Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?
Un comité d’entreprise est une institution représentative du personnel d’une entreprise.
Cette institution a été instaurée en France en 1945 pour favoriser l’harmonie d’une entreprise, grâce à une activité sociale commune.
La définition d’un comité d’entreprise est un groupe de représentants du personnel qui veille au développement de la société et au bien-être des salariés.
Le comité d’entreprise, également appelé CE, était obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
De 11 à 50 salariés, ce rôle était exercé par les délégués du personnel.
Il a été progressivement remplacé par le Comité Social et Économique, ou CSE, de 2018 à 2020.
Voici la définition du comité d’entreprise synthétique.
Différences entre CE et CSE
Le CE n’existe plus depuis le 1er Janvier 2020. Le CSE, son successeur, est différent sur plusieurs points :
- Le CSE est obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés ou plus, et non 50
- La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Le CSE regroupe l’ancien comité d’entreprise, mais aussi les délégués du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Le CSE garantit donc la sécurité, la santé, mais aussi les conditions de travail des employés d’une entreprise
Vous l’aurez remarqué, le Comité Social et Économique a donc des missions économiques, sociales et culturelles.
La définition du comité d’entreprise a donc changé, elle s’est adaptée.
Son évolution permet de centraliser des missions très importantes au sein d’une entreprise, et donc d’assurer des droits fondamentaux pour les employés.
Malheureusement, les entreprises de moins de 11 salariés ne peuvent pas en avoir. Dans ce cas, il est recommandé de passer par un CSE externalisé.
Organisation d’un CSE
Après la définition du comité d’entreprise, voyons son organisation.
L’organisation d’un CSE varie selon la taille de l’entreprise. Si elle a 50 salariés ou plus, d’autres règles s’ajoutent.
Les membres du CSE sont élus par les employés pour 4 ans maximum.
Processus d’élections d’un CSE
- L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE
- Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. On peut cumuler 3 mandats successifs au maximum
- Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés
- L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique
- Les candidats sont des salariés majeurs, avec au moins 1an d’ancienneté, sans condamnation, qui n’est pas lié à l’employeur
- Les électeurs sont des salariés âgés d’au moins 16 ans, qui jouissent de leurs droits civiques, avec au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel avec 1 titulaire pour une entreprise de 11 à 24 salariés, 2 titulaires pour une entreprise de 25 à 49 salariés et plus de titulaires, selon le nombre de salariés, par tranche. Le maximum est de 35 titulaires pour une entreprise de plus de 10 000 salariés.
Pour chaque titulaire, un suppléant est également nommé, chargé d’assister aux réunions en l’absence du titulaire.
Fonctionnement du CSE
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,
- 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
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Après l’organisation, voyons la définition comité d’entreprise, par ses rôles et missions.
Définition comité d’entreprise : Rôles et missions
Le CSE représente les salariés notamment CSE en présentant à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives qui portent sur les salaires, le code du travail, les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
- Gestion, évolution économique et financière de l’entreprise
- Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions qui concernent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
- Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l’entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Voilà pour la définition comité d’entreprise, par ses rôles et missions.